Affectations interdites de la retenue de garantie
36Si un entrepreneur ou un sous-traitant est en défaut d’exécution du contrat ou du sous-contrat, selon le cas, le propriétaire ne peut se servir de la retenue de garantie pour obtenir les services ou matériaux en remplacement de ceux qui auraient dû être fournis par la personne en défaut, ni en paiement ou en satisfaction d’une réclamation contre cette dernière, jusqu’à l’extinction ou la radiation de tous les privilèges sur la retenue ou qu’il en est disposé autrement par la présente loi.